CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture à le Client des Services -- tels que définis ci-après, par la société TRIPLUCH, société par actions simplifiée au capital de 2 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 949 820 013, dont le siège social est situé 2 impasse des iris, 83139 GAREOULT, représentée par sa Présidente, Madame Maud Tribaudeau, dûment habilitée, (ci-après « TRIPLUCH »).

DEFINITIONS

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement : désigne la modalité contractuelle permettant à le Client d'accéder à la Plateforme et aux Services tels que souscrits par le Client aux conditions définies dans les CGS.

Client: désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant à titre professionnel ou en tant que consommateur, client de TRIPLUCH.

Plateforme : désigne la Plateforme logicielle fournie en mode SaaS intitulée TRIPLUCH, développée et éditée par TRIPLUCH, de gestion de composteurs.

Partie(s) : désigne individuellement TRIPLUCH ou le Client et collectivement TRIPLUCH et le Client.

Services : désigne les Services tels que décrits à l'article 5

Site : Désigne le site internet de TRIPLUCH localisé à l'URL [compléter] et permettant l'accès de le Client à la Plateforme.

Souscription : désigne l'acte de souscription à l'Abonnement effectué par le Client selon la procédure décrite à l'article 3 des présentes.

Utilisateur : désigne toute personne se créant un Compte sur la Plateforme dans les conditions des CGU applicables sans souscrire à un Abonnement, qu'il soit utilisateur freemium ou invité sur la Plateforme par le Client pour le suivi opérationnel d'un ou plusieurs composteurs.

ACCEPTATION DU CONTRAT

Les CGS sont conclues entre TRIPLUCH et le Client souhaitant souscrire un Abonnement aux Services et constituent un contrat entre eux. Toute Souscription depuis le Site est soumise à l'acceptation et au respect des CGS par le Client. Tout Expert qui souscrit à un Abonnement est présumé avoir lu les CGS, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.

TRIPLUCH se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables à le Client sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGS serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGS.

SOUSCRIPTION A L'ABONNEMENT

Création du Compte

La Souscription et l'utilisation de la Plateforme nécessitent que le Client crée un Compte. Pour créer un Compte, le Client doit disposer d'une adresse email valide.

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur le bouton « Inscription » accessible depuis le Site dans l'onglet prévu à cet effet « S'inscrire ».

Le Client est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet, à savoir le nom, prénom. Lors de la création de son Compte, le Client a choisi et paramétré, les codes d'accès permettant d'accéder à la Plateforme, à savoir l'identifiant et le mot de passe.

Souscription

Une fois sur son Compte, le Client peut remplir le formulaire de configuration permettant de déterminer s'il s'agit d'un professionnel ou d'un consommateur. La validation du formulaire entraine la création du Compte.

Depuis l'onglet Organisation puis Souscription, le Client peut visualiser les formules d'Abonnement proposées par TRIPLUCH. Pour souscrire, il est pour le moment nécessaire de nous contacter via contact@tripluch.fr.

ACCES A LA PLATEFORME

Le Client crée son compte à partir d'une adresse mail valide et d'un mot de passe fort et ensuite de procéder à la validation de son compte par mail pour accéder aux fonctionnalités souscrites.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) des utilisateurs sont personnels et confidentiels. Le Client devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, le Client devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais directement sur la page de connexion à la Plateforme. En aucun cas, TRIPLUCH ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification d'un utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.

En tout état de cause, la Plateforme sera utilisée sous le seul contrôle, direction et responsabilité de le Client. Par conséquent, relèvent de la responsabilité de le Client, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) les erreurs commises dans l'utilisation de la Plateforme ; et (iii) l'utilisation des moyens d'authentification permettant d'accéder et d'utiliser la Plateforme. Le Client s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Plateforme.

En cas d'utilisation de la Plateforme par un utilisateur non conforme aux présentes ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, TRIPLUCH se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès d'un utilisateur à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément. TRIPLUCH pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

SERVICES FOURNIS PAR TRIPLUCH

TRIPLUCH met à disposition de le Client la Plateforme, en mode Saas (Software as a Service) depuis un navigateur web, dans les conditions de la licence d'utilisation définie à l'article 8 ci-après. TRIPLUCH propose une Plateforme de gestion de composteurs. Il est précisé que l'ensemble des informations concernant le composteur entrées sur la Plateforme par le Client ou l'Utilisateur sont déclaratives et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de TRIPLUCH.

Les formules d'abonnement et les fonctionnalités associées sont décrites sur le Site.

La formule freemium

La formule freemium permet aux Utilisateurs d'accéder à des fonctionnalités limitées à la gestion d'un seul composteur et de renseigner des informations de suivi du composteur.

La formule avancée

Gestion des composteurs -- ProCompost

Le Client ayant une expertise dans les biodéchets souscrit à cette formule pour accéder aux fonctionnalités de gestion d'un ou plusieurs composteurs notamment en accédant à un module de planification du composteur.

Gestion partagée d'un composteur -- GestionCompost

Le Client souscrit ou faire souscrire son propre client à cette formule pour gérer un un composteur avec d'autres Utilisateurs. Le Client inscrit le composteur et peut inviter des Utilisateurs et interagir avec aux pour le suivi du composteur. Par composteur il accède aux fonctionnalités avancées de suivi des composteurs, de messagerie, de mesure d'impact, etc.

Gestion collecte

Les Clients collecteurs de biodéchets peuvent souscrire à cette formule et inviter des Utilisateurs, notamment ses propres clients l'ayant mandaté pour le ramassage des biodéchets, à suivre la collecte des biodéchets.

Autres services

Les parties pourront convenir de la fourniture par TRIPLUCH à le Client d'autres services. La réalisation de ces services fera l'objet d'un devis spécifique par TRIPLUCH.

CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Le prix est facturé sous forme d'un Abonnement annuel ou mensuel dont le montant figure sur le Site et lors de la Souscription et est indiqué en euros hors taxe ; les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.

La formule Pro Compost est facturée pour chaque Client inscrit. La formule pro compost est facturée par nombre de professionnel dans une organisation sous TRIPLUCH, la formule gestion compost est facturée pour chaque composteur souscrit et la formule gestion collecte est facturée pour chaque point de collecte souscrit.

Toute Souscription donne lieu à une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la date de souscription. Durant cette période, aucun frais ne sera facturé au Client. À l'issue de cette période d'essai, l'Abonnement sera automatiquement facturé selon la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant la fin de ladite période d'essai.

Modalités de règlement

• Par virement

  En cas de souscription à un Abonnement, le paiement se fera par prélèvement automatique mis en place directement avec TRIPLUCH sans intermédiaire de paiement.

• Par carte bancaire

  L'Abonnement est payable par carte bancaire au moment de la souscription détaillée à l'article 3. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

  Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de TRIPLUCH, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

  Le Client s'engage à informer immédiatement le prestataire de paiement de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

DUREE

Les CGS sont conclues pour une durée initiale d'un an qui commence à courrir à compter de sa signature par les Parties. Il sera reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties au moins trois (3) mois avant l'arrivée du terme de la période en cours.

PROPRIETE INTELLECTUELLE -- LICENCE D'UTILISATION

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et la Plateforme, en ce compris chacun des modules la composant, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de TRIPLUCH ou des tiers ayant autorisé TRIPLUCH à les exploiter. Les CGS ne confèrent à le Client aucun droit ou intérêt sur la Plateforme, ni les Services, ni les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d'accès à la Plateforme et d'utilisation des Services dans les conditions définies ci-après.

TRIPLUCH concède à le Client, pour la durée du Contrat telle que prévue à l'article 7, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d'accès à la Plateforme et d'utilisation des Services, aux seules fins de son activité professionnelle.

Le Client s'engage, et se porte-fort à ce titre de son personnel, à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s'engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, l'adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d'un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers, sans le consentement préalable écrit préalable de TRIPLUCH.

RESILIATION

Résiliation pour faute

En cas de manquement(s) d'une des Parties à l'une des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l'autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à remédier à ce(s) manquement(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut à compter de la date de première présentation de cette lettre. Dans le cas où, passé ce délai, cette mise en demeure resterait totalement ou partiellement infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Conséquences de la résiliation

Les sommes versées par le Client avant la résiliation effective du Contrat, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à TRIPLUCH.

Toutes les stipulations du Contrat qui peuvent raisonnablement être interprétées comme survivant à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, survivront à cet évènement, notamment celles relatives aux garanties, aux conditions financières, aux conséquences de la résiliation du Contrat, ou encore, au Droit applicable et à la compétence juridictionnelle.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le consommateur ou le professionnel qui conclut un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans son champ d'activité principale et qui emploie moins de cinq salariés, bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours à compter de la souscription dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ceci est couvert via la période d'essai de trente (30) jours

Pour exercer le droit de rétractation, le Client répondant aux critères précités doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email ou par courrier postal à l'adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGS.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors qu'elles traitent des données personnelles, notamment pour les besoins d'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

En particulier, les Parties s'engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s'engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

RESPONSABILITE

De convention expresse, TRIPLUCH est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme des Services au Client.

Le Client reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des Services se font sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d'entraîner la responsabilité de TRIPLUCH en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés à le Client, à un utilisateur ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat et des conditions générales d'utilisation de la Plateforme. Il est précisé que le Client est responsable des informations renseignées sur les composteurs enregistrés. Les données générées par la Plateforme se fondent exclusivement sur les informations déclarées par le Client et ne sont pas de nature à entrainer la responsabilité de TRIPLUCH.

TRIPLUCH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes financières, perte de clientèle, trouble commercial, pertes d'exploitation, préjudice d'image, en relation ou provenant de l'utilisation de la Plateforme et des Services. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l'encontre de TRIPLUCH et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s'engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de TRIPLUCH ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l'une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par les lois et la jurisprudence françaises. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d'existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l'une ou l'autre des Parties.

STIPULATIONS DIVERSES

Intégralité. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les Parties, relativement à cet objet. Il prévaut sur les conditions générales d'achat de le Client.

Cession. Ce Contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit de TRIPLUCH.

Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le défaut pour l'une ou l'autre des Parties de se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.

Contractants indépendants. Les Parties déclarent que les relations entre elles sont exclusives de tout lien de subordination. À cet effet, aucune des Parties et ses membres n'a de droit de représenter ou d'engager l'autre Partie, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l'autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Les Parties sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires indépendants.

Références. TRIPLUCH pourra citer le nom de le Client, notamment dans ses documents techniques, commerciaux ou ses listes de références, sauf opposition expresse écrite de le Client.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGS est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

LES PARTIES S'ENGAGENT A TOUT FAIRE POUR ESSAYER DE REGLER A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT NAITRE A PROPOS DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONTRAT. TOUTEFOIS, SI AUCUNE ISSUE AMIABLE N'ETAIT TROUVEE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LEUR LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE DRAGUIGNAN.

Annexe : formulaire de rétractation

À l'attention de :

TRIPLUCH, société par actions simplifiée au capital de 2 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 949 820 013, dont le siège social est situé 2 impasse des iris, 83139 GAREOULT

Tél : [compléter]

Email : [compléter]

Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Référence de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du/des consommateurs :